Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « réassurance de certains risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, » ;
II.-A l'article 2, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, » ;
III.-A l'article 3, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable à la réassurance des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. » ;
IV.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, » ;
V.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ».