Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz)

Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.