Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :
« d) Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil. » ;
2° Au second alinéa de l'article 1825 F, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 226-10 ».