L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ;
2° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; » ;
3° Le 23° est complété par les mots : « et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ;
4° Il est ajouté un 30° ainsi rédigé :
« 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier. »