Aux trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent ».