Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Au second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ».