Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, la référence : « à l'article L. 2323-8 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».