Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »