Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

L'article L. 111-1 du code de la consommationest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »