Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »