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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))


Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »