Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 2009, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2008 (une annexe) à l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.