A N N E X E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
(DÉSIGNATION DU DÉPARTEMENT)
Convention d'utilisation
(Date)
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant de l'administration chargée des domaines), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté de délégation de signature), ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° La direction (mention de la direction, du service, de l'établissement, etc.) de ..., représenté(e) par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux (le siège) sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de (désignation du département), et sont convenus du dispositif suivant :Exposé
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Convention
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble), d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ... (1) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.