Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)

Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.