Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-271 du 21 avril 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société TV Numéric et la société Canal J)

La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.