Article 1 AUTONOME (Décision du 20 avril 2009 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 20 avril 2009 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Sylvain MOLL est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 avril 2009.