Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'unité de conseil juridique. »