Article 3 AUTONOME (Décision du 4 mai 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 4 mai 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'alinéa 3 de l'article 4, les mots : « M. François BERNARD, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire ».