Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité)

L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au 1°, la valeur : « 12, 08 € » est remplacée par la valeur : « 12, 18 € » ;
II. ― Au 3°, la valeur : « 9, 20 € » est remplacée par la valeur : « 9, 36 € ».