Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole)

En application des articles 7 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé et de l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé, sont définies les conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure communautaire de soutien financier aux investissements dans les entreprises viticoles.