Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels et des cadres techniques de l'Office national des forêts)

Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»