Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels et des cadres techniques de l'Office national des forêts)
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « dans la limite de sept ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-513 du 5 mai 2009».