L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 178est abrogé ;
2° Le 1° du I de l'article 209 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article. »