Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791))

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.