Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le stress au travail)

L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.