Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion)

La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Il est procédé à son évaluation.