Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion)


Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
1° Les personnels de la direction départementale de la police aux frontières des aéroports Roland-Garros et de Pierrefonds, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine ;
2° Les agents des douanes de la gare maritime de Port-Réunion, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes de La Réunion, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine.