Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 mai 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée)

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ».