Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Maxime (Var))

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.