Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.