Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public)
L'arrêté du 18 décembre 2008fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne est abrogé.