Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur)

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.