La réception nationale par type de petites séries est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/CEE susvisée ou du règlement 10, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.