Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques)

L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.