Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Les dispositions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée s'appliquent à la réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté.