Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.