Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
― dans les articles 2 et 4, le mot : « 70 / 156 / CEE » est remplacé par le mot : « 2007 / 46 / CE » ;
― dans l'article 3, les mots : « par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » sont ajoutés après le mot : « réception CE » ;
― dans l'article 4 :
― les mots : « réception communautaire (CE) » sont remplacés par les mots : « réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » ;
― il est ajouté un « s » au mot : « délivrée ».