A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 221 / CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »