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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)


A l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».