I. ― La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires.
Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations.
Elle assure, par ses avis, une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et du service des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés. Elle est responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public.
Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l'Etat.
II. ― La sous-direction comprend :
1° Le bureau « réglementation générale de la commande publique » :
Il élabore le droit national de la commande publique et assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine. Il assure également le traitement des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique.
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents.
Il exerce une mission d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit communautaire et international de la commande publique.
2° Le bureau « conseil aux acheteurs » :
Il conseille les administrations centrales de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le service des achats de l'Etat et l'ensemble des acheteurs publics. Il leur apporte, le cas échéant, son assistance dans le traitement des contentieux.
Il assure la diffusion de l'information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne ».
Il coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du Comité consultatif national.
3° Le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public » :
Il assure le secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public.
Il veille à la mise à jour des cahiers des clauses administratives générales. Il est responsable des règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics.
Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des achats publics.