Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 relative à la modification du questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.