Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation)

Au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « offrant des caractéristiques », le mot : « minimales » est supprimé.