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Article 9 AUTONOME (Décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 9 AUTONOME (Décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
1. M. Guillaume LESCAUX, magistrat, chargé de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Nadine LALOS, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.