Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
1. Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate, et M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
4. Mme Catherine VEDRENNE, attachée principale d'administration, et M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
6. Mme Brigitte EMINOVIC, magistrate, dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires, et Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, dans la limite du pôle contentieux devant les juridictions européennes du département des affaires contentieuses.