Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;
2. M. Marc NIELLY, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
3. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;
4. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
5. M. Louis FAIVRE-D'ARCIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.