Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route)

A l'article R. 321-14, les mots : « ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « le constructeur et » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « immédiatement ».