L'article R. 321-9 est modifié comme suit :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « avec indication des voies et délais de recours » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « au constructeur intéressé » ;
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'» sont supprimés.