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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)


Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « l'avis émis par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ».
II. ― Après le premier alinéa du II de l'article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est celle qui serait compétente si l'installation, l'ouvrage, les travaux ou les activités étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base. »