Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)


Au premier alinéa de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, les mots : « Le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».