Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays pour les années 2009, 2010 et 2011 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009)

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français, et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.