Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.